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point sur l'application de la loi du 1er octobre 2014
par Maguy Ly, jeudi 3 décembre 2015, 03:10
 

Pour info!

Le député Thomas Thèvenoud fait le bilan dans un courrier adressé au 1er Ministre Manuel Valls :

Un an après la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxi et aux VTC, son auteur, Thomas Thèvenoud fait le bilan et interpelle le premier ministre par un courrier du 9/11/ 2015 :

mis en place ou en cours :
la géolocalisation des taxis, les terminaux bancaires dans les véhicules, le forfait aéroport (01/03/2016), le statut de locataire-gérant (juin 2017).

N'ont pas été mises en œuvre :
La voie réservée au taxis sur la A1
Le rapport gouvernemental sur l'application de la loi
La couleur unique pour les taxis
La suppression de la course d'approche
et
"S'agissant des VTC, de nombreuses dispositions régissant les autorisations et la formation des chauffeurs n'ont pas encore été appliquées par le ministère des transports."

Ni application ni contrôle, ni sanction des VTC pour
le non retour au lieu d'établissement entre 2 courses,
l'utilisation de maraude électronique
le racolage aux abords des aéroports

Il termine par une question :
"quelle est l'évolution des effectifs au sein des " Boers"..."

Cela ne dispense personne de connaître la loi!

l'eBBV